Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 7

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Article 7

Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 16 février 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application d'un décret sur le surendettement

Résumé. Ce décret s'applique aux dossiers de surendettement en cours, sauf si un juge a déjà été saisi pour homologation.

Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la juridiction compétente pour les procédures de surendettement, remplaçant le juge d'instance par le juge du tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 16 février 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance