Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du créancier en cas de caducité du plan de redressement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-94 du 13 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R732-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance