Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R732-2

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Extension des pouvoirs du créancier en cas de caducité du plan de redressement

Résumé. Le texte élargit les pouvoirs du créancier lorsque le plan de redressement pour dettes devient nul.

A modifié les dispositions suivantes :

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