Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 1

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Article 1

Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Remplacement du conseil général par le conseil départemental) à 7 (Application du décret aux procédures de surendettement) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 février 2018

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Modification du code de la consommation pour le surendettement

Résumé. Un décret modifie le livre VII du code de la consommation pour mettre à jour les procédures de surendettement des particuliers.

Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Remplacement du conseil général par le conseil départemental) à 7 (Application du décret aux procédures de surendettement) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Source : Légifrance