Code de la consommation

Article R732-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité du plan conventionnel de redressement en cas de non-exécution des obligations

Résumé Si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, ce dernier devient nul au bout de deux semaines.

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des facultés applicables

Résumé des changements Le texte étend la liste d’articles qui autorisent l’exercice de pouvoirs par le créancier après la caducité du plan conventionnel.

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016