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Code de la consommation

Article R732-2

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 16 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité du plan de redressement en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un plan de redressement pour dettes devient nul si le débiteur ne respecte pas ses obligations après une mise en demeure.

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. L721-1 (V) Code de la consommationart. L721-4 (V) Code de la consommationart. L721-6 (V) Code de la consommationart. L721-7 (V) Code de la consommationart. L722-3 (V) Code de la consommationart. L722-4 (V) Code de la consommationart. L722-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Modifié parDécret n°2018-94 du 13 février 2018art. 4

En résumé. Le texte étend la liste d’articles qui autorisent l’exercice de pouvoirs par le créancier après la caducité du plan conventionnel.

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 15 février 2018

Créé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art.

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6.