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Décret n°2017-302 du 8 mars 2017

fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement du surendettement

Résumé. Un nouveau décret donne 30 jours aux créanciers pour refuser un plan de redressement et entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les nouveaux dossiers de surendettement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 732-3 (Durée et conditions du plan conventionnel de redressement) ;

Vu loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 66 (Modification des règles du surendettement) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

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Délai de refus d'un plan de redressement

Résumé. Les créanciers ont maintenant 30 jours pour refuser un plan de redressement proposé par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur le surendettement

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux nouveaux dossiers de surendettement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Décret n°2017-302 du 8 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3