A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire, Art. R2441-1, Sct. Chapitre II : Assistance médicale à la procréation, Art. R2442-1, Art. R2442-2, Art. R2442-3, Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, Art. R2443-1, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, Art. R2445-1 > >