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DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015

relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les recherches impliquant des embryons humains

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les recherches impliquant des embryons humains, en supprimant certaines autorisations et en établissant des procédures strictes pour les recherches biomédicales dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment ses articles 16 (Protection de la dignité humaine), 16-1 (Respect du corps humain) et 16-3 (Protection du corps humain) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 2141-2 (Accès à l'assistance médicale à la procréation) et L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain) ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er (Droit à l'information sur les décisions administratives) et 3 (Motivation des décisions administratives) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Modification des pouvoirs des ministres pour les recherches sur l'embryon

Résumé. Les ministres ne peuvent plus suspendre directement une autorisation de recherche sur l'embryon, mais demandent un nouveau contrôle qui entraîne automatiquement une suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les études scientifiques sur les embryons

Résumé. Le décret supprime les règles sur les études scientifiques sur les embryons et modifie certaines procédures d'autorisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section dédiée aux recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation

Résumé. Des règles précises sont établies pour les recherches biomédicales dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, incluant des définitions, des conditions de réalisation, des procédures d'autorisation et des obligations de signalement des effets indésirables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulièresCode de la santé publiqueArt. R1125-14 : Règles pour les recherches en assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Sct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières, Art. R1125-14, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1125-17, Art. R1125-18, Art. R1125-19, Art. R1125-20, Art. R1125-20-1, Sct. Sous-section 2 : Vigilance , Art. R1125-21, Art. R1125-22, Art. R1125-23, Art. R1125-24, Art. R1125-25

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Exécution du décret sur les recherches biomédicales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4