Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment ses articles 16 (Protection de la dignité humaine)Art. 16Protection de la dignité humaineLa loi protège la dignité humaine et interdit toute atteinte à celle-ci dès le début de la vie., 16-1 (Respect du corps humain)Art. 16-1Respect du corps humainChacun a le droit que son corps soit respecté et ne puisse être utilisé pour de l'argent. et 16-3 (Protection du corps humain)Art. 16-3Protection du corps humainOn ne peut toucher au corps humain que pour des raisons médicales urgentes ou pour aider quelqu'un d'autre, et il faut toujours demander l'accord de la personne concernée. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles., L. 2141-2 (Accès à l'assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-2Accès à l'assistance médicale à la procréationL'assistance médicale à la procréation est accessible à tous les couples et femmes non mariées, sans discrimination, après des entretiens avec une équipe médicale. et L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain)Art. L.2151-5Encadrement des recherches sur l'embryon humainLes recherches sur les embryons humains sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation, en respectant des critères scientifiques et éthiques. ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er (Droit à l'information sur les décisions administratives)Art. 1Droit à l'information sur les décisions administrativesLes personnes ont le droit d'être informées des raisons des décisions administratives qui leur sont défavorables, sauf si cela pourrait nuire à certains secrets ou intérêts protégés par la loi. et 3 (Motivation des décisions administratives)Art. 3Motivation des décisions administrativesLes décisions administratives doivent être expliquées par écrit avec des raisons juridiques et factuelles. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :