Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment ses articles 16 (Protection de la dignité humaine)Art. 16Protection de la dignité humaineLa loi protège la dignité humaine et interdit toute atteinte à celle-ci dès le début de la vie. à 16-8 (Anonymat dans le don d'éléments du corps humain)Art. 16-8Anonymat dans le don d'éléments du corps humainLe don d'éléments du corps humain est anonyme, sauf pour les médecins en cas de besoin médical. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1 (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-1Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréationL'article définit les règles encadrant les techniques de procréation médicalement assistée, comme la fécondation in vitro, en insistant sur le respect des principes éthiques et la sécurité pour la mère et l'enfant., L. 2141-11 (Conservation des gamètes pour préserver la fertilité)Art. L.2141-11Conservation des gamètes pour préserver la fertilitéLes personnes dont la fertilité est menacée peuvent conserver leurs gamètes, avec leur consentement et celui de leurs parents si elles sont mineures. et L. 2141-12 (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-12Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréationLes adultes peuvent conserver leurs gamètes pour une future procréation médicale, mais doivent donner leur consentement écrit et renouvelé chaque année. ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)Loi bioéthique de 2011La loi de 2011 encadre les pratiques médicales et scientifiques liées à la biomédecine, en protégeant les patients et en régulant les recherches sur l'embryon. relative à la bioéthique ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :