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Décret n°2012-360 du 14 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment ses articles 16 à 16-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 ;

Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2141-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2141-1-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-1-9 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, Art. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-5, Art. R2141-1-6, Art. R2141-1-7, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9

1 version

9 créés

2 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienneCode de la santé publiqueArt. R2141-35 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne, Art. R2141-35

1 version

2 créés

Article 3

Créé le 17 mars 2012

Pour l'application de l'article R. 2141-1-3 aux procédés biologiques régulièrement utilisés à la date de publication de la loi du 7 juillet 2011 susvisée, le dossier technique constitué par l'Agence de la biomédecine comprend, avec la description des techniques régulièrement mises en œuvre aux fins d'utilisation de ces procédés, les éléments mentionnés aux a, b et d du I ainsi qu'une synthèse des données pertinentes issues du suivi des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et du dispositif de vigilance existant.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 17 mars 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Décret n°2012-360 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4