Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-360 du 14 mars 2012

relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation

Résumé. Ce décret établit des règles pour l'utilisation des techniques de procréation médicalement assistée, en vérifiant leur sécurité et leur efficacité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment ses articles 16 (Protection de la dignité humaine) à 16-8 (Anonymat dans le don d'éléments du corps humain) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1 (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation), L. 2141-11 (Conservation des gamètes pour préserver la fertilité) et L. 2141-12 (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) ;

Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011) relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation

Résumé. Le décret crée des règles pour l'inscription et l'évaluation des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, en vérifiant leur efficacité, leur sécurité et leur conformité aux principes éthiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2141-1 : Méthodes de procréation médicalement assistée
→ Version 2 : Redéfinition du contenu de l’article
Code de la santé publiqueArt. R2141-1-1 : Conditions d'utilisation des procédés en assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, Art. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-5, Art. R2141-1-6, Art. R2141-1-7, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les règles de stimulation ovarienne

Résumé. Les règles pour la stimulation ovarienne sont fixées par un arrêté du ministre de la santé, après avis des agences spécialisées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienneCode de la santé publiqueArt. R2141-35 : Règles de la stimulation ovarienne
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne, Art. R2141-35

En vigueur depuis le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les procédés biologiques en PMA

Résumé. Un décret précise les documents nécessaires pour l'utilisation des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation, incluant une description des techniques et un suivi des activités.

Pour l'application de l'article R. 2141-1-3 aux procédés biologiques régulièrement utilisés à la date de publication de la loi du 7 juillet 2011 susvisée (Loi bioéthique de 2011), le dossier technique constitué par l'Agence de la biomédecine comprend, avec la description des techniques régulièrement mises en œuvre aux fins d'utilisation de ces procédés, les éléments mentionnés aux a, b et d du I ainsi qu'une synthèse des données pertinentes issues du suivi des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et du dispositif de vigilance existant.

En vigueur depuis le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Décret n°2012-360 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4