Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 (Adaptation des règles de bioéthique dans l'outre-mer)Adaptation des règles de bioéthique dans l'outre-merCette ordonnance adapte les règles de bioéthique, comme la procréation médicale et les diagnostics prénatals, pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)Loi bioéthique de 2011La loi de 2011 encadre les pratiques médicales et scientifiques liées à la biomédecine, en protégeant les patients et en régulant les recherches sur l'embryon. relative à la bioéthique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :