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Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018

portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de santé publique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles sur les examens génétiques, le don de gamètes et d'autres procédures médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 (Adaptation des règles de bioéthique dans l'outre-mer) portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011) relative à la bioéthique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles génétiques et du don de gamètes

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les examens génétiques à des fins médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, tout en modifiant les dispositions sur le don de gamètes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicalesCode de la santé publiqueArt. R1542-5 : Conservation des dossiers de donneurs de gamètesCode de la santé publiqueArt. R1541-5 : Règles d'examens génétiques en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales, Art. R1542-5, Art. R1541-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
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Adaptation des règles de santé reproductive dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de diagnostic prénatal, d'assistance médicale à la procréation, de recherche sur l'embryon et d'interruption de grossesse pour motif médical en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre IV : Mayotte : Examens médicaux obligatoires pour les enfants à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueÎles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaisesCode de la santé publiqueNouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Sct. Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire, Art. R2441-1, Sct. Chapitre II : Assistance médicale à la procréation, Art. R2442-1, Art. R2442-2, Art. R2442-3, Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, Art. R2443-1, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, Art. R2445-1

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3