Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-9 (Application des règles sur le don de gamètes)Art. L.1244-9Application des règles sur le don de gamètesLes règles sur le don de gamètes seront précisées par un décret., L. 2141-12 (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-12Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréationLes adultes peuvent conserver leurs gamètes pour une future procréation médicale, mais doivent donner leur consentement écrit et renouvelé chaque année. et L. 2142-4 (Règles pour les centres d'aide à la procréation)Art. L.2142-4Règles pour les centres d'aide à la procréationL'article explique que les règles pour les centres d'aide à la procréation seront précisées par un décret. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :