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Décret n°2016-273 du 4 mars 2016

relatif à l'assistance médicale à la procréation

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Simplification des règles sur le don de gamètes

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles sur le don et l'utilisation des gamètes et embryons, en élargissant les recherches autorisées, en facilitant les dons, et en améliorant la traçabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;

Vu la directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-9 (Application des règles sur le don de gamètes), L. 2141-12 (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) et L. 2142-4 (Règles pour les centres d'aide à la procréation) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une restriction sur les recherches médicales

Résumé. Le décret élargit les recherches autorisées en supprimant une restriction spécifique sur les gamètes et embryons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les dons de gamètes

Résumé. Les règles pour les dons de gamètes sont simplifiées, avec moins d'examens requis et des transferts d'embryons plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes de la procréation médicale avec donneur

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour décrire la procréation médicale avec donneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'importation, l'exportation et la conservation des gamètes

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'importation, l'exportation et la conservation des gamètes et tissus germinaux, en simplifiant les procédures et en actualisant le vocabulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2141-1-3 : Vérification des procédés en procréation médicalement assistée
→ Version 3 : Révision stylistique de la clause relative aux recommandations
Code de la santé publiqueArt. R2141-1-7 : Évaluation des nouveaux procédés de procréation médicalement assistée
→ Version 3 : Retrait d’une exigence de consultation ANSM pour les produits en contact avec gamètes
Code de la santé publiqueArt. R2141-2 : Consentement pour l'accueil d'embryons
→ Version 3 : Révision des références législatives et simplification du délai de confirmation
-Code de la santé publique
Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-7, Art. R2141-2, Art. R2141-3, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-10, Art. R2141-11, Art. R2141-14, Art. R2141-15, Art. R2141-16, Sct. Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés, Art. R2141-17, Art. R2141-18, Art. R2141-19, Art. R2141-20, Art. R2141-21, Art. R2141-22, Art. R2141-23, Art. R2141-26, Art. R2141-27, Art. R2141-28, Art. R2141-29, Art. R2141-33
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Modification des règles de traçabilité pour les dons de gamètes

Résumé. Le décret modifie les règles sur la traçabilité des dons de gamètes et embryons, en imposant des codes uniques et une conservation des données pendant 40 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Règles de conservation des gamètes après décès ou perte de capacité à procréer

Résumé. Un décret précise les règles pour la conservation des gamètes et tissus germinaux en cas de décès ou si les personnes ne peuvent plus procréer.

I. - Dès publication du présent décret, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux, conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-1 ou de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique (Conservation des gamètes pour préserver la fertilité), dès lors que les personnes concernées sont décédées.
Dans les autres cas, les personnes sont informées par écrit de la possibilité de consentir, en application de l'article L. 1211-2 du même code (Consentement pour les prélèvements corporels) :
1° A ce que les gamètes conservés fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique après vérification des conditions précisées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de ce code ;
2° A ce que les gamètes ou les tissus germinaux conservés fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles L. 1243-3 (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche) et L. 1243-4 (Autorisation pour la conservation et la préparation de tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques) du même code ;
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux conservés.
Il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux des personnes qui ne sont plus en âge de procréer et qui n'ont pas donné suite à cette information, dans les conditions précisées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 (Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréation) et R. 2142-27 (Règles pour la procréation médicalement assistée) du même code.
Dans tous les autres cas, le consentement est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou les tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
II. - Les articles R. 1211-27 (Conditions d'utilisation des gamètes issus de dons), R. 2141-7 (Dossier médical confidentiel pour l'accueil d'embryons), R. 2142-21-1 (Traçabilité des gamètes et embryons dans le cadre d'un don), R. 2142-33 (Obligations de tenue de registres pour les gamètes et tissus germinaux) et R. 2142-34 (Registre des embryons dans les établissements de santé) du même code ne s'appliquent pas aux gamètes en vue de don et aux embryons destinés à être accueillis qui sont conservés à la date de publication du présent décret à condition qu'ils soient mis à disposition au plus tard le 29 octobre 2021 et que leur traçabilité soit pleinement garantie.
Pour ceux qui seront mis à disposition postérieurement au 29 octobre 2021, les établissements de santé et les organismes autorisés à les conserver mettent en œuvre les procédures issues des articles mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Exécution du décret sur la conservation des gamètes

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la conservation des gamètes.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2016

Décret n°2016-273 du 4 mars 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7