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Décret n°2008-588 du 19 juin 2008

transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE et concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;

Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE et concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humaines ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et ajout d'examens pour les donneurs de gamètes

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour les gamètes et leurs embryons, ajoute des examens obligatoires pour les donneurs et élargit le dépistage des infections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions des règles sur le don de gamètes

Résumé. Les règles sur le don de gamètes sont précisées, notamment sur la confidentialité des dossiers, les entretiens préalables et le consentement du donneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'importation et d'exportation de gamètes

Résumé. Les règles pour importer et exporter des gamètes ou tissus germinaux sont précisées, notamment sur l'étiquetage, les informations à fournir et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. SectionCode de la santé publiqueSct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilitéCode de la santé publiqueArt. R2141-24 : Importation et exportation de gamètes pour procréation médicale
- Code de la santé publique
Sct. Section, Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité, Art. R2141-24, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-27, Art. R2141-28, Art. R2141-29, Art. R2141-30, Art. R2141-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Un décret modifie les règles des centres d'assistance médicale à la procréation, notamment en clarifiant les rapports annuels et en élargissant les obligations de conservation des gamètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santéCode de la santé publiquedes laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismesCode de la santé publiqueArt. R2142-1 : Activités autorisées en assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Simplification terminologique et clarification procédurale dans l’assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes, Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2142-6 : Conditions d'autorisation pour l'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Réduction des activités biologiques autorisées et extension du type de partenaire
Code de la santé publiqueArt. R2142-17 : Retrait d'agrément pour les praticiens en assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Renforcement des garanties procédurales pour le retrait ou la suspension d'un agrément
Code de la santé publiqueArt. R2142-19 : Désignation d'un coordinateur pour l'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Réduction des responsabilités du coordinateur
- Code de la santé publique
Art. R2142-6, Art. R2142-17, Art. R2142-19, Art. R2142-20, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-21-1, Art. R2142-21-2, Art. R2142-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2142-24 : Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Extension des entités soumises aux règles de bonnes pratiques
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2142-21 : Système d'assurance qualité pour l'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Suppression des obligations de déclaration et recentrage sur l'assurance qualité
- Code de la santé publique
Art. R2142-24, Sct. Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, Art. R2142-21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Personne responsableCode de la santé publiqueArt. R2142-37 : Rôle du responsable dans l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2142-38 : Collaboration entre centres d'assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Personne responsable , Art. R2142-37, Art. R2142-38, Sct. Section 8 : Dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R2142-39, Art. R2142-40, Art. R2142-41, Sct. Sous-section 2 : Rôle de l'Agence de la biomédecine , Art. R2142-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santéCode de la santé publiquedes laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismesCode de la santé publiqueSct. Sous-section
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes, Sct. Sous-section, Sct. Sous-section 3 : Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, Art. R2142-26, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29
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Création de règles de vigilance en assistance médicale à la procréation

Résumé. Un décret crée des règles pour surveiller et signaler les incidents liés à la procréation médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D2142-43 : Surveillance des incidents en assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D2142-44 : Rôle consultatif du ministre dans l'assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. D2142-43, Art. D2142-44, Art. D2142-45, Art. D2142-46, Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. R2142-47, Art. R2142-48, Art. R2142-49, Art. R2142-50, Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement , Art. R2142-51, Art. R2142-52, Art. R2142-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des termes sur l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Le texte simplifie les termes utilisés pour l'assistance médicale à la procréation en regroupant les différentes techniques sous une seule expression.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2008

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Mise à jour des activités autorisées en assistance médicale à la procréation

Résumé. Un décret de 2008 met à jour les activités autorisées pour l'assistance médicale à la procréation, en remplaçant des termes comme 'ponction' par 'prélèvement' et en ajoutant des précisions sur les techniques utilisées.

I.-Les établissements, organismes et laboratoires autorisés, ainsi que les praticiens agréés pour pratiquer les activités énumérées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) en vigueur à la date de publication du présent décret et reprises dans la colonne A du tableau ci-dessous, sont réputés autorisés et agréés pour pratiquer, à compter de cette date, les activités correspondantes figurant à l'article R. 2142-1 dans sa rédaction issue du présent décret et reprises dans la colonne B du même tableau.

Tableau de concordance entre la liste des activités autorisées en application de l'article R. 2142-1 en vigueur à la date de publication du décret (A) et la liste des activités mentionnées à l'article R. 2142-1 dans sa rédaction issue du présent décret
A B
1° Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
a) Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à un tiers donneur de sperme ; a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
b) Recueil par ponction de spermatozoïdes ; b) Prélèvement de spermatozoïdes ;
c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ; c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
d) Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'un don ; d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons. e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons.
2° Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
a) Traitement du sperme en vue d'une insémination artificielle ; a) Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
b) Activités relatives à la fécondation in vitro sans micromanipulation, comprenant notamment :
― le recueil, le traitement et la conservation du sperme ;
― le traitement des ovocytes et la fécondation in vitro sans micromanipulation ;
b) Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation, comprenant notamment :
― le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
― la préparation des ovocytes et la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation ;
et
c) Activités relatives à la fécondation in vitro avec micromanipulation comprenant les activités décrites au b du 2° du présent article et l'utilisation des techniques de micromanipulation ;
 
d) Recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue d'un don ; c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ;
e) Traitement, conservation et cession d'ovocytes en vue d'un don ; d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
f) Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ; e) Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;
g) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ; f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
h) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci. g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci.
II. ― Les établissements, organismes et laboratoires autorisés au titre de l'article L. 2142-1 disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour désigner la personne responsable prévue à l'article R. 2142-37.
III. ― Les établissements, organismes et laboratoires autorisés au titre de l'article L. 2142-1 disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article R. 2142-39.

En vigueur depuis le 22 juin 2008

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Exécution du décret sur l'assistance médicale à la procréation

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'assistance médicale à la procréation.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Décret n°2008-588 du 19 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8