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Décret n°2006-121 du 6 février 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, et notamment ses articles 16 à 16-8 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2151-5 à L. 2151-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 7 février 2006
Les autorisations délivrées en vertu du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique sont maintenues jusqu'à leur échéance. A compter de la date de publication du présent décret, ces autorisations sont régies par les dispositions de ce dernier, à l'exception de celles des articles R. 2151-2, R. 2151-6, R. 2151-7 et R. 2151-19 du code de la santé publique.
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6 cités
Créé le 7 février 2006
Le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est abrogé.
Toutefois :
- les demandes d'autorisation instruites, à la date de publication du présent décret, par le "comité ad hoc" prévu par l'article 37 de la loi n° 2004
Toutefois :
- les demandes d'autorisation instruites, à la date de publication du présent décret, par le "comité ad hoc" prévu par l'article 37 de la loi n° 2004
- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique font l'objet d'une décision des ministres chargés de la santé et de la recherche dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 pris pour son application ;
- les demandes déposées devant le "comité ad hoc" et non encore instruites à la date de publication du présent décret sont transmises à l'agence de la biomédecine pour être instruites et faire l'objet d'une décision selon les règles fixées par le présent décret.
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2 cités
Créé le 7 février 2006
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
En vigueur depuis le mardi 7 février 2006
Décret n°2006-121 du 6 février 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4