Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles génétiques et du don de gamètes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales, Art. R1542-5, Art. R1541-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain