Décret n°2018-543 du 29 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 29 juin 2018 est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance