Décret n°2018-543 du 29 juin 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R852-3

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Création d'une liste de services habilités à utiliser des techniques de renseignement

Résumé. Le décret crée une liste de services autorisés à utiliser certaines techniques de renseignement.

A créé les dispositions suivantes :

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