Décret n°2014-445 du 30 avril 2014

Article 3

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Article 3

Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2 (Les missions de la DGSI).

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En vigueur depuis le 12 mai 2014 · Dernière version le 9 avril 2022

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Transmission rapide des renseignements à la DGSI

Résumé. Les services de sécurité nationale doivent rapidement transmettre à la DGSI les informations concernant les activités dangereuses pour le pays.

Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2 (Les missions de la DGSI).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-501 du 6 avril 2022art. 1 : Transmission accélérée des renseignements aux services de sécurité

En résumé. La suppression d'un paragraphe clarifie les responsabilités en matière de renseignement intérieur, en retirant la mention du service sous l'autorité du préfet de police et son rôle concurrent avec la DGSI.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance