En vigueur depuis le 12 mai 2014 · Dernière version le 9 avril 2022
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Transmission rapide des renseignements à la DGSI
Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2 (Les missions de la DGSI).