A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter I , Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter L, Art. 371 ter M, Sct. Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Sct. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. A : Locaux d'habitation, Art. 310 I, Sct. E : Locaux professionnels, Art. 310 Q, Art. 330 A, Art. 333, Art. 333 A, Sct. 1° : Locaux d'habitation, Art. 333 C, Art. 333 G, Art. 333 H