Décret n°2018-535 du 28 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter I , Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter L, Art. 371 ter M, Sct. Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Sct. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. A : Locaux d'habitation, Art. 310 I, Sct. E : Locaux professionnels, Art. 310 Q, Art. 330 A, Art. 333, Art. 333 A, Sct. 1° : Locaux d'habitation, Art. 333 C, Art. 333 G, Art. 333 H

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour évaluer les valeurs locatives

Résumé. Le décret crée et modifie des articles pour organiser les commissions départementales des valeurs locatives et des impôts directs locaux, en précisant leur composition, leur fonctionnement et leurs décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 ter I : Désignation des membres de la commission départementale des valeurs locatives
→ Version 2
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter I , Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter L, Art. 371 ter M, Sct. Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Sct. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance