Article 330 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des changements de propriétés bâties et non bâties en outre-mer
Résumé En outre-mer, les propriétaires doivent déclarer toute nouvelle construction ou modification de leurs propriétés après le début des travaux d'évaluation, et ils peuvent demander de l'aide pour remplir les formulaires.
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du même code.
Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
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