Section parente

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

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Section I

Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

371 ter I — 371 ter M

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux