Article 333 C
Abrogé depuis le 2018-06-30 par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux (article 333 C)
Résumé La valeur locative des locaux commerciaux est fixée par comparaison, avec des termes choisis localement ou hors de la commune, et la date de référence passe du 1er janvier 1970 au 1er janvier 1975.
Mots-clés : Fiscalité locale valeur locative locaux commerciaux méthode de comparaison date de référence
La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci.
La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975.
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