Abrogé depuis le 2020-07-25
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N et 371 ter O.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
1 version
En vigueur à partir du samedi 30 juin 2018
Abrogé le samedi 25 juillet 2020
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N et 371 ter O.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.