Article 371 ter K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Résumé Un arrêté officiel nomme les membres d'une commission pour évaluer les loyers des bureaux.
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
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