Décret n°2018-535 du 28 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011

Art. 1, Art. 3

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12

- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la classification des locaux professionnels

Résumé. Le décret supprime les règles sur la classification des locaux professionnels et les commissions de valeurs locatives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 1 : Notification des décisions sur les valeurs locatives
→ Version 2
Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 3 : Notification des décisions de révision des valeurs locativesDécret n°2013-993 du 7 novembre 2013Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011
Art. 1, Art. 3
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance