A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnelsDécret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 1 → Version 2Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 2 → Version 2Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 4 → Version 2Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 5 → Version 1Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locauxDécret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 6 → Version 1Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 7 → Version 1Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 8 → Version 1Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 9 → Version 2Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 10 → Version 1Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 11 → Version 2Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Art. 12 → Version 1DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 1 → Version 2DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 4 → Version 2DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 7 → Version 1
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011Art. 1, Art. 3
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7