Article R2363-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et protection des zones de défense hautement sensibles
Résumé Les zones militaires très importantes sont définies et protégées par des plans approuvés par le ministre de la défense.
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L. 4123-12, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
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