Abrogé par Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 - art. 8
Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024
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Accès aux données biométriques par la gendarmerie maritime
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données biométriques pour le contrôle d'accès), à l'exception de celles figurant à son 3°, les personnels de la gendarmerie maritime chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires).