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Décret n°2018-504 du 21 juin 2018

Article 4

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Article 4

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données biométriques pour le contrôle d'accès), à l'exception de celles figurant à son 3°, les personnels de la gendarmerie maritime chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données biométriques par la gendarmerie maritime

Résumé. Les gendarmes maritimes peuvent utiliser des données biométriques pour sécuriser certaines zones.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données biométriques pour le contrôle d'accès), à l'exception de celles figurant à son 3°, les personnels de la gendarmerie maritime chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance