JORF n°0144 du 24 juin 2018

Article 7

Article 7

L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.


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L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.