Abrogé par Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 - art. 8
Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024
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Information des personnes par l'état-major de la marine
L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.