Abrogé16 mars 2024
Abrogé par Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 - art. 8
Créé le 25 juin 2018
L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.
Décret n°2018-504 du 21 juin 2018
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 mars 2024
Abrogé parDécret n°2024-225 du 14 mars 2024art. 8
En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 15 mars 2024