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Décret n°2018-504 du 21 juin 2018

Article 7

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Article 7

L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.

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Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Information des personnes par l'état-major de la marine

Résumé. L'état-major de la marine informe les personnes concernées selon la loi.

L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance