Article précédent

Article suivant

Décret n°2018-504 du 21 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La mise en œuvre, par l'état-major de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des personnels affectés à ces zones et autorisés par les services du ministère de la défense à y pénétrer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires

Résumé. L'armée utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à des zones sensibles.

La mise en œuvre, par l'état-major de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des personnels affectés à ces zones et autorisés par les services du ministère de la défense à y pénétrer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance