Décret n°2018-424 du 30 mai 2018

Article 1

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Article 1

I. - Un électeur qui souhaite participer à une consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée dans les lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet et qui est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré ou d'Ouvéa à la date de clôture définitive de cette dernière en établit, pour cette consultation, la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
II. - La demande, qui ne peut pas être retirée pour la consultation en vue de laquelle elle a été déposée, est effectuée, pour ce qui concerne la troisième consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, entre le 27 septembre 2021 à 8 heures et le 23 octobre 2021 à 16 heures.
Cette période d'option peut être prolongée jusqu'au 6 novembre 2021 à 16 heures par arrêté du haut-commissaire si la situation sanitaire l'exige.
III. - L'électeur mentionné au I doit justifier de son identité en produisant un des titres prévus par le chapitre Ier de l' arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral à l'agent auprès de qui la demande est établie. Cet agent vérifie l'inscription de l'électeur sur la liste électorale spéciale à la consultation.
IV. - L'électeur qui remplit les conditions fixées au III renseigne et signe un formulaire qui est tenu à sa disposition. Ce formulaire contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Il comporte également la mention suivante : "Une fois admis à voter pour la consultation dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet, vous ne pourrez pas voter dans la commune dans laquelle vous êtes inscrit. Votre choix est irrévocable : vous ne pourrez pas revenir sur votre décision de voter à Nouméa".
V. - Un récépissé d'enregistrement de la demande est immédiatement délivré à l'électeur dont la demande remplit les conditions fixées au présent article.
VI. - L'électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes mentionnées au I, et qui a été admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 dans les lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, demeure inscrit de droit sur la liste d'émargement des bureaux de vote correspondants.
Il peut toutefois choisir de voter dans la commune dans laquelle il est inscrit.
Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire, pendant la période d'option prévue au II.
Les dispositions du III et du V sont applicables à cette demande.
L'électeur renseigne et signe un formulaire tenu à sa disposition qui contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Ce formulaire comporte également la mention suivante : “Vous aviez été admis à voter pour la consultation du 4 octobre 2020 dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet. Si vous choisissez de voter dans votre commune d'inscription pour la consultation organisée le 12 décembre 2021, votre décision est irrévocable : vous ne pourrez plus être admis à voter dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet pour cette consultation.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 18 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour voter à Nouméa lors d'une consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent demander à voter à Nouméa pour une consultation sur la souveraineté, mais leur choix est définitif.

I. - Un électeur qui souhaite participer à une consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée dans les lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet et qui est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré ou d'Ouvéa à la date de clôture définitive de cette dernière en établit, pour cette consultation, la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
II. - La demande, qui ne peut pas être retirée pour la consultation en vue de laquelle elle a été déposée, est effectuée, pour ce qui concerne la troisième consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, entre le 27 septembre 2021 à 8 heures et le 23 octobre 2021 à 16 heures.
Cette période d'option peut être prolongée jusqu'au 6 novembre 2021 à 16 heures par arrêté du haut-commissaire si la situation sanitaire l'exige.
III. - L'électeur mentionné au I doit justifier de son identité en produisant un des titres prévus par le chapitre Ier de l' arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral à l'agent auprès de qui la demande est établie. Cet agent vérifie l'inscription de l'électeur sur la liste électorale spéciale à la consultation.
IV. - L'électeur qui remplit les conditions fixées au III renseigne et signe un formulaire qui est tenu à sa disposition. Ce formulaire contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Il comporte également la mention suivante : "Une fois admis à voter pour la consultation dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet, vous ne pourrez pas voter dans la commune dans laquelle vous êtes inscrit. Votre choix est irrévocable : vous ne pourrez pas revenir sur votre décision de voter à Nouméa".
V. - Un récépissé d'enregistrement de la demande est immédiatement délivré à l'électeur dont la demande remplit les conditions fixées au présent article.
VI. - L'électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes mentionnées au I, et qui a été admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 dans les lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, demeure inscrit de droit sur la liste d'émargement des bureaux de vote correspondants.
Il peut toutefois choisir de voter dans la commune dans laquelle il est inscrit.
Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire, pendant la période d'option prévue au II.
Les dispositions du III et du V sont applicables à cette demande.
L'électeur renseigne et signe un formulaire tenu à sa disposition qui contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Ce formulaire comporte également la mention suivante : “Vous aviez été admis à voter pour la consultation du 4 octobre 2020 dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet. Si vous choisissez de voter dans votre commune d'inscription pour la consultation organisée le 12 décembre 2021, votre décision est irrévocable : vous ne pourrez plus être admis à voter dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet pour cette consultation.”

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1353 du 15 octobre 2021art. 1 : Modification des règles de vote pour la consultation sur la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La période pour demander à voter à Nouméa ou dans sa commune d'inscription a été élargie et peut désormais être prolongée en cas de situation sanitaire critique.

En vigueur du dimanche 5 septembre 2021 au dimanche 17 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1146 du 3 septembre 2021art. 1 : Modification des règles de vote pour la consultation en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les dates de dépôt des demandes pour la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté des communes de Nouvelle-Calédonie ont été reportées du 2 juin 2020 au 17 juillet 2020 (avec une période complémentaire) au 27 septembre 2021 au 23 octobre 2021, et la date de consultation a été modifiée du novembre 4, -

En vigueur du dimanche 30 août 2020 au samedi 4 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1093 du 28 août 2020art. 1 : Modification des règles de vote pour les électeurs des communes insulaires

En résumé. Le décret ajoute une période complémentaire pour les demandes de participation à la consultation, tant pour voter à Nouméa que pour revenir voter dans sa commune d'inscription.

En vigueur du lundi 17 février 2020 au samedi 29 août 2020

Modifié parDécret n°2020-127 du 14 février 2020art. 2 : Modification des dates et conditions de participation à une consultation en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates et les conditions de participation à une consultation en Nouvelle-Calédonie, avec l'ajout de dispositions pour les électeurs ayant déjà participé à une précédente consultation.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au dimanche 16 février 2020

Source : Légifrance