Décret n°2018-424 du 30 mai 2018

Article 4

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Article 4

I. - Par dérogation à l'article R. 40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste des lieux de vote ouverts à Nouméa et, le cas échéant, modifier le périmètre des bureaux de vote des communes visées au I de l'article 1er (Procédure de demande pour voter à Nouméa lors d'une consultation) du présent décret.
II. - A chaque lieu de vote ouvert à cet effet à Nouméa sont affectés les électeurs inscrits dans l'une des communes insulaires qui ont demandé à voter à Nouméa conformément à l'article 1er (Procédure de demande pour voter à Nouméa lors d'une consultation) du présent décret. Chacun de ces lieux de vote ne comprend que des électeurs de la même commune insulaire.
III. - Si le nombre d'inscrits dans l'un de ces lieux excède huit cents, le haut-commissaire peut instituer autant de lieux de vote supplémentaires que nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 5 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires

Résumé. Le décret organise les modalités de vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires de Nouvelle-Calédonie.

I. - Par dérogation à l'article R. 40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste des lieux de vote ouverts à Nouméa et, le cas échéant, modifier le périmètre des bureaux de vote des communes visées au I de l'article 1er (Procédure de demande pour voter à Nouméa lors d'une consultation) du présent décret.
II. - A chaque lieu de vote ouvert à cet effet à Nouméa sont affectés les électeurs inscrits dans l'une des communes insulaires qui ont demandé à voter à Nouméa conformément à l'article 1er (Procédure de demande pour voter à Nouméa lors d'une consultation) du présent décret. Chacun de ces lieux de vote ne comprend que des électeurs de la même commune insulaire.
III. - Si le nombre d'inscrits dans l'un de ces lieux excède huit cents, le haut-commissaire peut instituer autant de lieux de vote supplémentaires que nécessaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1146 du 3 septembre 2021art. 1 : Modification des règles de vote pour la consultation en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le délai pour modifier la liste des bureaux de vote est prolongé d'une semaine, passant du quatrième au cinquième vendredi avant la consultation.

En vigueur du dimanche 30 août 2020 au samedi 4 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1093 du 28 août 2020art. 1 : Modification des règles de vote pour les électeurs des communes insulaires

En résumé. Le délai pour le haut-commissaire de modifier la liste des bureaux de vote est avancé d'un jour, passant du cinquième au quatrième vendredi avant la consultation.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance