Décret n°2018-424 du 30 mai 2018

Article 7

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Article 7

I. - Les opérations de vote dans les lieux de vote ouverts à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret se déroulent conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
1° "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", "binôme de candidats" ou "liste de candidats" ;
2° "lieu de vote" au lieu de : "bureau de vote" et de "bureau".
II. - Le mandataire d'une procuration pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté établie pour tout électeur admis à exercer son droit d'option dans les conditions fixées par l'article 1er (Procédure de demande pour voter à Nouméa lors d'une consultation) doit également avoir été admis à exercer son droit d'option dans les conditions précitées.
III. - Après le dépouillement du scrutin, le président et les membres de chaque lieu de vote remettent les deux exemplaires du procès-verbal des opérations de vote à la commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 5 septembre 2021

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Règles de vote pour la consultation sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret organise le vote pour la consultation sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, en précisant les règles de vote, les conditions pour être mandataire et la remise des procès-verbaux.

I. - Les opérations de vote dans les lieux de vote ouverts à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret se déroulent conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
1° "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", "binôme de candidats" ou "liste de candidats" ;
2° "lieu de vote" au lieu de : "bureau de vote" et de "bureau".
II. - Le mandataire d'une procuration pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté établie pour tout électeur admis à exercer son droit d'option dans les conditions fixées par l'article 1er (Procédure de demande pour voter à Nouméa lors d'une consultation) doit également avoir été admis à exercer son droit d'option dans les conditions précitées.
III. - Après le dépouillement du scrutin, le président et les membres de chaque lieu de vote remettent les deux exemplaires du procès-verbal des opérations de vote à la commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

Relations

cite

cite  III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susviséecite  dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoralcite  loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1146 du 3 septembre 2021art. 1 : Modification des règles de vote pour la consultation en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La liste des articles du code électoral exclus de l'application pour le vote à Nouméa a été mise à jour, en ajoutant les articles R. 56 et R. 66-1.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 4 septembre 2021

Source : Légifrance