Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vote pour les électeurs des communes insulaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des délais de demande de participationDécret n°2018-424 du 30 mai 2018Art. 2 : Procédure d'option pour voter à Nouméa
→ Version 3 : Modification des périodes d'optionDécret n°2018-424 du 30 mai 2018Art. 4 : Organisation des lieux de vote à Nouméa pour une consultation
→ Version 2 : Avance du délai pour modifier les listes des bureaux de vote
- Décret n°2018-424 du 30 mai 2018Art. 1, Art. 2, Art. 4