Décret n°2021-1146 du 3 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-424 du 30 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7

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Modification des règles de vote pour la consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de vote pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ajustant les dates et les modalités de demande d'option pour voter à Nouméa.

A modifié les dispositions suivantes :

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