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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote pour la consultation sur la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent demander à voter à Nouméa pour une consultation sur la pleine souveraineté, mais leur choix est irrévocable.
A modifié les dispositions suivantes :