Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 6

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Article 6

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Conservation des données des patients en soins psychiatriques

Résumé. Les données des patients en soins psychiatriques sans consentement sont conservées pendant trois ans après la fin de leur traitement.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance