Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 6

Créé le 25 mai 2018

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018