En vigueur depuis le 25 mai 2018
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Désignation des personnels habilités pour les statistiques sur les soins psychiatriques
Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB), le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement).