Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB), le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnels habilités pour les statistiques sur les soins psychiatriques

Résumé. Le ministre de la santé désigne les personnes autorisées à accéder aux données pour faire des statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement.

Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB), le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance