Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Conformité préalable pour le suivi des soins psychiatriques

Résumé. Avant d'utiliser un système pour suivre les soins psychiatriques sans consentement, le directeur de l'agence régionale de santé doit envoyer une promesse de respect des règles à la commission informatique et libertés.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance