En vigueur depuis le 25 mai 2018
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Conformité préalable pour le suivi des soins psychiatriques
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.