Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 10

Créé le 25 mai 2018

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018