En vigueur depuis le 25 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les soins psychiatriques sans consentement
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.