Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 10

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Article 10

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exécution du décret sur les soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que des outre-mer, de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance