Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-3 (Organisation de la liste des administrateurs judiciaires)Art. L.811-3Organisation de la liste des administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste nationale divisée par ressort de cour d'appel, avec mention de leur spécialité civile ou commerciale. dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :