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Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires

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Modification des règles pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir administrateur judiciaire, en permettant des spécialisations commerciales ou civiles et en simplifiant les démarches d'inscription.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-3 (Organisation de la liste des administrateurs judiciaires) dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour certaines règles et références.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du jury d'examen pour les administrateurs judiciaires) à 10 (Mise à jour des références des décrets applicables) du présent décret.

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Modification de la composition du jury d'examen pour les administrateurs judiciaires

Résumé. La composition du jury de l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires est modifiée pour inclure des spécialités distinctes et élargir les domaines de qualification des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des options de spécialisation pour l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire précise maintenant que les candidats peuvent choisir entre une spécialisation commerciale ou civile.

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Ajout d'une spécialité commerciale pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent maintenant être spécialisés dans le domaine commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition d'inscription pour les administrateurs judiciaires spécialisés

Résumé. Les candidats pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce doivent maintenant demander leur inscription avec la mention de cette spécialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une spécialité pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent ajouter une spécialité à leur inscription après quatre ans d'expérience et un examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2Code de commerceArt. R811-28-5 : Spécialisation des administrateurs judiciairesCode de commerceArt. R811-28-6 : Examen pour spécialisation des administrateurs judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7
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Ajout d'une mention obligatoire dans la demande d'administrateur judiciaire

Résumé. La demande pour devenir administrateur judiciaire doit maintenant inclure une mention de l'option choisie dans l'attestation de réussite à l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure pour modifier les spécialités des administrateurs judiciaires

Résumé. Un administrateur judiciaire peut demander à changer ou ajouter une spécialité en envoyant une demande par courrier recommandé avec un certificat de réussite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les règles d'inscription pour les administrateurs judiciaires s'appliquent désormais partiellement aux mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références des décrets applicables

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Extension d'un décret commercial à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles commerciales aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et celle des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
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