Article 1
1 version
JORF n°0086 du 13 avril 2018
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-3 dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-19 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-23 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-26, Art. R811-27 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-28-1, Art. R811-28-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7 > >
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4 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-31 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-31-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-19 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin