Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-3 dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-26, Art. R811-27
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-28-1, Art. R811-28-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-31-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R812-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 14 avril 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 14 avril 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018