Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une spécialité pour les administrateurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7