Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7

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Ajout d'une spécialité pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent ajouter une spécialité à leur inscription après quatre ans d'expérience et un examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2Code de commerceArt. R811-28-5 : Spécialisation des administrateurs judiciairesCode de commerceArt. R811-28-6 : Examen pour spécialisation des administrateurs judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7

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