A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2Code de commerceArt. R811-28-5 → Version 1Code de commerceArt. R811-28-6 → Version 1Code de commerceArt. R811-28-7 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7