JORF n°0086 du 13 avril 2018

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7