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Ajout d'une spécialité commerciale pour les administrateurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la spécialité commerciale pour les mandataires judiciairesCode de commerceArt. R811-27 : Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce
→ Version 2 : Ajout de la spécialité commerciale
- Code de commerceArt. R811-26, Art. R811-27