Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R811-26, Art. R811-27

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Ajout d'une spécialité commerciale pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent maintenant être spécialisés dans le domaine commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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