Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du jury d'examen pour les administrateurs judiciaires) à 10 (Mise à jour des références des décrets applicables) du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour certaines règles et références.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du jury d'examen pour les administrateurs judiciaires) à 10 (Mise à jour des références des décrets applicables) du présent décret.

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