Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition d'inscription pour les administrateurs judiciaires spécialisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'inscription et ajustement de la procédure d'auditionCode de commerceArt. R811-28-2 : Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce
→ Version 2 : Ajout de la mention de spécialité commerciale
- Code de commerceArt. R811-28-1, Art. R811-28-2