Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-28-1, Art. R811-28-2

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Ajout d'une condition d'inscription pour les administrateurs judiciaires spécialisés

Résumé. Les candidats pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce doivent maintenant demander leur inscription avec la mention de cette spécialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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