Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Extension d'un décret commercial à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles commerciales aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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