Créé le 14 avril 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018
Créé le 14 avril 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018