Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-31-1

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Ajout d'une procédure pour modifier les spécialités des administrateurs judiciaires

Résumé. Un administrateur judiciaire peut demander à changer ou ajouter une spécialité en envoyant une demande par courrier recommandé avec un certificat de réussite.

A modifié les dispositions suivantes :

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