Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une procédure pour modifier les spécialités des administrateurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R811-31-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance