Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-31

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Ajout d'une mention obligatoire dans la demande d'administrateur judiciaire

Résumé. La demande pour devenir administrateur judiciaire doit maintenant inclure une mention de l'option choisie dans l'attestation de réussite à l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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