Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 14 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription des mandataires judiciaires
Résumé. Les règles pour s'inscrire comme administrateur judiciaire s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires, sauf quelques exceptions.
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.