Article R812-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux mandataires judiciaires pour l'inscription sur les listes
Résumé Les mandataires judiciaires s'inscrivent presque comme les administrateurs judiciaires.
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
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