Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury d'examen pour les administrateurs judiciaires

Résumé. La composition du jury de l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires est modifiée pour inclure des spécialités distinctes et élargir les domaines de qualification des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance