Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-23

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Précision des options de spécialisation pour l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire précise maintenant que les candidats peuvent choisir entre une spécialisation commerciale ou civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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