Le a du 8° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|R. 811-19|Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018| |:--------|-----------------------------------|

» ;
b) La 13e ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|R. 811-23|Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018| |:--------|-----------------------------------|

» ;
c) La 15e ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|R. 811-25|Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016| |:--------|:-----------------------------------| |R. 811-26|Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |

» ;
d) La 16e ligne, devenue la 17e ligne, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|R. 811-28-1 et R. 811-28-2|Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 | |:-------------------------|:-----------------------------------| |R. 811-28-3 et R. 811-28-4|Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016|

» ;
e) Après la 16e ligne, devenue la 18e ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

|R. 811-28-5 à R. 811-28-7|Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018| |:------------------------|-----------------------------------|

» ;
f) La 18e ligne, devenue la 21e ligne, est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|R. 811-31 et R. 811-31-1|Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018| |:-----------------------|-----------------------------------|

».