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Mise à jour des références des décrets applicables
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R950-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 · art. 1
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (V)
Modification des règles pour les procédures d'entreprises en difficulté et accès aux métiers d'administrateur/mandataire judiciaire
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016
Modification des règles pour les administrateurs judiciaires
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce