Décret n°2018-262 du 11 avril 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R812-19

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Modification des règles d'inscription pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les règles d'inscription pour les administrateurs judiciaires s'appliquent désormais partiellement aux mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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