Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'inscription pour les mandataires judiciaires
Résumé. Les règles d'inscription pour les administrateurs judiciaires s'appliquent désormais partiellement aux mandataires judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :