Article 9
A l'article R. 812-19, après les mots : « R. 811-31 à R. 811-35 » sont insérés les mots : «, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, ».
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JORF n°0086 du 13 avril 2018
Article 9
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Version 1
A l'article R. 812-19, après les mots : « R. 811-31 à R. 811-35 » sont insérés les mots : «, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, ».